Annulation de ventes immobilières pour vice caché

Posté le 29 octobre 2010 par  Dans la catégorie : Droit

Deux décisions de la Cour de Cassation confirment que la clause des actes notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d’éventuels vices cachés est sans valeur dans le cas où il est prouvé que le vendeur est de mauvaise foi. Par conséquent, si quelques temps après l’aquisition d’un bien vous vous apercevez que votre bien comporte un vice-caché important vous pouvez obtenir des dommages et intérêts ou voir l’annulation de la vente. vice caché 416x300 Annulation de ventes immobilières pour vice caché

Pour obtenir réparation, l’acheteur doit prouver que le vice était caché au moment de la vente du bien immobilier. La notion de vice caché repose sur plusieurs données :

  • L’acheteur doit justifier qu’il n’a pas eu connaissance du défaut au moment de l’achat immobilier
  • Le vice doit empêcher une utilisation normale du bien immobilier. Il doit être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait peut-être pas acheté le bien s’il avait connaissance du défaut au moment de l’achat
  • Le défaut doit être antérieur à la vente du bien immobilier

A moins qu’une clause de non-garantie ait été stipulée dans le contrat de vente, tout vendeur est tenu de couvrir le vice caché, même s’il n’en connaissait pas l’existence au moment de la vente. La clause d’exclusion n’est valable que si le particulier vendeur ne connaissait pas l’existence du défaut découvert. Si celui-ci est de mauvaise foi, il est tenu de garantir le vice caché.

A deux reprises, la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100) vient de juger que des défauts dangereux, non décelables par un acheteur profane, constituaient des vices cachés. Dans un des cas le vendeur avait notamment connaissance des défauts puisque c’est lui-même qui avait bricolé l’installation électrique, a expliqué la Cour. En effet, un vendeur doit informer l’acquéreur lorsqu’il a connaissance d’un défaut grave.

Dans ces deux affaires, les juges ont annulé la vente immobilière. L’ignorance de l’acheteur lui permet en effet d’invoquer, lorsqu’il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente ou une réduction de prix.

Dans un autre cas, un acquereur a obtenu la nullité de la vente et des dommages-intérêts pour l’achat d’une maison innondée à deux reprises, mais dont ni le vendeur ni l’agence en avait informé le nouvel acquéreur.

Cette action doit être entreprise dans les semaines qui suivent l’achat.

Vos recherches:

  • annulation vente immobilière
  • vice caché immobilier
  • annulation vente immobiliere vice caché
  • ANNULATION DE VENTE IMMOBILIERE
  • annulation vente maison vice cache
  • annulation vente maison
  • annulation vente immobilière pour vice caché
  • annulation vente maison par acheteur
  • annulation de vente immobiliere pour vice cache
  • annuler la vente suite a un defaut de conseille
  • DESVIGNE GERARD

    J’aimerai en savoir plus car je suis en procédure judiciaire depuis l’achat de ma maison ou j’ai découvert des vices cachés suite à un incendie qui s’est déclaré le lendemain de la signature chez le notaire. De plus l’agence immobilière n’a jamais daigné nous remettre le diagnostic amiante ; En fait nous n’avons eu le diagnostic amiante que le jour de la signature de l’acte définitif devant notaire ……. Pouvez vous m’aider, depuis presque 2ans ce n’est que report sur report au niveau des audiences de tribunal car les parties adverses ont toujours quelque chose a ajouter …..il faut dire que le dossier est compliqué mais même si j’ai un bon avocat ….je ne sais plus ou je vais …… En résumé cette affaire dure depuis le mois de novembre 2006………………………………

  • http://www.groupecif.com/ CIF Promotion Arnaque

    Bonjour, Je suis dans le même cas, appartement remis sans accès au parking, la procédure est en cours, très longue car le promoteur CIF Promotion est de très mauvaise foi.

  • ROGEAU

    Nous avons acheté une maison en octobre 2011, cet été nous avons commencé à voir une fissure à l’extérieur de la maison qui s’est prolongé dans le salon, la fissure s’épaississait de jour en jour et s’allongeait. Nous avons fait venir un expert : les fissures avaient déjà été colmatées. Avons nous une chance de gagner si nous nous lançons dans une procédure judiciaire ? mERCI