Une augmentation de la taxation des plus-values immobilières est à l’ordre du jour en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette augmentation se fera à priori par un relèvement de son assiette (+3%) et de ses prélèvements sociaux (+0.2%).

Autre modification, les prélèvements sociaux seraient calculés sur le montant de la plus-value avant application de l’abattement pour durée de détention, ce qui fait que même pour une vente réalisée après 15 ans, le propriétaire devrait s’en acquitter. Des rumeurs, un vendeur soumis à la plus-value en 2011 pourrait échapper aux 3 % de taxation supplémentaire, mais ne devrait pas échapper aux prélèvements sociaux.

Pour rappel, actuellement, le vendeur d’un bien immobilier, autre que sa résidence principale ou obéissant à certains critères d’exonération, est taxée sur les plus-values immobilières avec un de 16 % hors prélèvements sociaux (12,1%). Donc au total, cette taxe s’élève donc à 28,1 % pour ceux qui sont propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un investissement.

Les cas d’exonération :

  • Les biens possédés depuis plus de 15 ans. La cession de ces biens est exonérée par le jeu mécanique de l’abattement annuel de 10% au-delà de la cinquième année.

  • Les résidences principales La cession de la résidence principale reste exonérée d’impôt sur les plus-values. Les conditions en sont même théoriquement assouplies : il s’agit de la résidence principale du vendeur au moment de la cession, sans condition de durée d’occupation. . La cession d’un logement vacant, qui était occupé jusqu’à sa mise en vente par son propriétaire à titre de résidence principale, est exonérée, à condition que la cession ait lieu moins d’un an après la libération des lieux. Ce délai maximal s’apprécie toutefois au cas par cas compte tenu du marché. Ainsi, un dispositif particulier s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2010 avec l’allongement du délai de revente à deux ans . D’autres tolérances s’appliquent pour les cessions de logement en construction et pour les cessions par des couples en instance de séparation.

  • Les cessions de faible montant Les cessions d’un montant inférieur à 15 000 euros sont exonérées d’impôt sur les plus-values. Ce seuil d’imposition s’apprécie bien par bien et non annuellement. Quand le bien est possédé en indivision ou fait l’objet d’un démembrement, ce seuil s’apprécie au niveau de la quote-part de chaque indivisaire ou de chaque vendeur.

  • Les plus-values réalisées en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique quand l’indemnité est réinvestie dans les douze mois suivant le versement dans l’achat d’un bien de même nature. Quand l’indemnité est réinvestie partiellement, la plus-value est exonérée au prorata d’après un arrêt du Conseil d’Etat, contrairement à la doctrine administrative (9/2/2001).

  • Les cessions réalisées par les titulaires d’une pension vieillesse dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas le plafond d’exonération des taxes d’habitation et foncière, et par les titulaires d’une carte d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, à condition que ces deux catégories de contribuable ne soient pas redevables de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant la cession.

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