Un décret du 20 décembre 2010, relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif, a rétabli des plafonds de loyer pour le dispositif Scellier, prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés.

Zone ABis 700x469 Listes des communes classées dans la zone A bis (PTZ+, Sceillier, …)

Pour cela un nouvelle zone, nommée A bis, a été créée pour distinguer les communes dont le marché immobilier est le plus tendu. Cette liste de communes a été définie par un arrêté, le 22 décembre 2010.

Dans cette zone le plafond de loyer mensuel, charges non comprises, est fixé à 21,70 euros/m2, s’agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011 :

La liste des communes 75 - Paris ; 78 - Yvelines : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay ; 92 - Hauts-de-Seine : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray ; 93 - Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen ; 94 - Val-de-Marne : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.

Par conséquent ces communes sont retirées de la zone A figurant à l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones et applicable à certaines aides au logement dont le nouveau prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+).

Source : legifrance.gouv.fr

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