Comment faire pour avoir un acte de notoriété ?

Comment faire pour avoir un acte de notoriété ?

Contrairement aux idées populaires, il est possible de procéder à l’ouverture d’une succession sans avoir à faire appel à un notaire. Cela nécessite quelques conditions (*) pour le défunt. Cela permet de simplifier les procédures administratives. L’une des premières œuvres à réaliser pour les héritiers sera de prouver son hérédité vis-à-vis du défunt. En général, aucune décision testamentaire n’aura été prise par le défunt. Cette preuve sera matérialisée par le certificat d’hérédité. Vous pouvez également écouter cet article

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Qu’ est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

À partir d’un strictement juridique, le certificat d’hérédité est le document indispensable à tenir pour accomplir les formalités de succession avec les administrations et les banques. Grâce à ce document, la personne pourra prouver son statut d’héritier du défunt et disposer de fonds d’un montant de 5 335,72 euros pour régler les actes conservatoires, tels que le paiement des funérailles.

En l’absence de ce document, le transfert des biens du défunt sera purement et simplement bloqué. Sauf pour avoir recours à un notaire pour faire établir un acte de dévolution successorale.

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Comment l’obtenir ?

Le certificat d’hérédité est obtenu à la mairie. Le demandeur doit se rendre au service de l’état civil de :

  • la mairie de votre maison,
  • la mairie du lieu de décès de votre parent,
  • la mairie de sa dernière maison.

Pour que la demande soit valide, il sera nécessaire de fournir les pièces justificatives à la fois concernant le défunt (certificat ou certificat de décès, certificat de naissance, pièce d’identité, dossier de famille) et le demandeur (preuve de résidence, carte d’identité, formulaire de demande). Cette liste n’est pas exhaustive et peut varier d’un hôtel de ville à l’autre.

En cas de refus de délivrer

Mais sachez tout d’abord que la mairie n’a aucune obligation légale de vous fournir ce certificat. Elle peut donc refuser de vous l’établir sans avoir à se justifier. Par conséquent, de nombreuses mairies n’assument pas la responsabilité de l’élaboration de ce type de document.

L’héritier n’aura donc pas d’autre choix que de faire établir un certificat d’héritier ou de faire appel à un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Dans ce dernier cas, les héritiers du défunt doivent payer les émoluments du notaire.

Si le refus provient d’une pièce manquante, comme le livret familial, vous devrez appeler un généalogiste qui déterminera qui sont les enfants du défunt. Pour dans tel cas, le notaire ne prendra pas cette responsabilité au risque de voir le débarquement des héritiers de la réserve lors du traitement de la succession.

( *) l’utilisation du notaire est obligatoire dans le cadre d’une succession si l’on en trouve dans l’un des cas suivants :

  • le bien de la succession contient un bien moins immeuble,
  • le défunt a conclu un contrat de mariage ou des arrangements de dernier testament (don entre époux, testament…).
  • le montant des actifs de la succession a une valeur supérieure à 5 335,72 EUR.

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