Limite de propriété : définition et règlementation

Limite de propriété : définition et règlementation

Si vous souhaitez bâtir dans la limite de votre propriété, il faut absolument vérifier que vous en avez le droit. Effectivement, il existe des règles strictes à ce sujet, qui permettent de réguler ces constructions. Dans certaines conditions, il faut réaliser une demande à la mairie pour être autorisé à bâtir. Néanmoins, ces règles sont utiles afin d’établir une limite entre soi et les autres et ne déranger personne. Si vous exprimez des doutes par rapport à la limite de propriété et les différentes réglementations autour, vous êtes au bon endroit. Découvrez quel est votre droit.

La limite de propriété, définition et explication du droit

Pour commencer, découvrez ce qu’est la limite de propriété à proprement parler. Tout d’abord, la limite de propriété correspond aux dimensions de votre propriété, donc la partie de terrain qui est la vôtre, pas seulement la maison. Si vous allez au-delà de ces limites, le reste appartient au domaine public ou au domaine privé.

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Dans le lexique du droit, on parle également “d’assiette de terrain”. Cette limite est toujours notée puis archivée dans le cadastre de propriété, vous pouvez donc la retrouver pour vous en rappeler. Il suffit de vous connecter gratuitement depuis le site du gouvernement pour les cadastres de propriétés.

Afin de mieux vous repérer dans votre propriété, il est judicieux de placer des repères visuels afin de voir clairement où sont les limites de votre terrain. Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel qui, à l’aide du cadastre de votre terrain, va délimiter clairement votre propriété dans le but de vous aider à rester dans votre droit.

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Faire appel à un professionnel pour établir les limites en tant que propriétaire vous permet aussi de faire un procès-verbal à déposer chez un notaire, de telle façon à ce que les limites de votre terrain soient officielles et ne puissent être contestées par un tiers. Néanmoins, il va de soi que dans le cas des lotissements, les limites des propriétés sont déjà établies avant de vendre un bien immobilier.

Si vous ne savez pas quoi faire pour délimiter votre propriété, vous pouvez tout simplement installer un mur, des clôtures ou une barrière. De cette façon, vous et les autres serez au courant des limites établies dans les règles pour votre propriété.

Je souhaite construire près de la limite de ma propriété, suis-je dans mon droit ?

Ensuite, sachez que dans la loi et le code de la propriété, vous avez le droit de bâtir sur votre terrain jusqu’à la limite de votre terrain ou votre propriété sans demander l’accord à un propriétaire tiers.

Par conséquent, vous pouvez tout à fait construire au niveau de la limite de votre propriété sans problèmes, mais il est avisé de clairement définir les limites comme énoncé précédemment. C’est pour cela que dans la majorité des villes et villages, il y a des règles en vigueur qui régulent la distance entre deux constructions ou propriétés. Cela évite tout problème de propriété avec un quelconque voisin.

Ces règles sont inscrites dans un code, géré par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) selon les agglomérations. Si jamais la distance entre deux propriétés n’est définie nulle part dans votre commune, il est nécessaire de se fier au Code de l’urbanisme et à la loi française, plus généralement.

De ce fait, vous devez vous fier à toutes ces réglementations pour avoir bel et bien le droit de construire aux limites de votre propriété. Il est nécessaire de faire ses recherches en amont plutôt que de s’exposer à des poursuites judiciaires.

En effet, il est indispensable de ne pas commettre d’erreur à ce sujet. Si vous désirez construire au niveau de la limite de votre propriété, mais que la maison voisine est elle aussi en limite, vous devez impérativement avoir une distance d’au moins 1,90 m qui séparent les deux constructions.

Les raisons pour lesquelles il est obligatoire d’établir une distance entre les constructions

Pour continuer, pourquoi est-il obligatoire dans le Code de l’urbanisme et le droit français de respecter une distance de séparation entre une construction et une autre ? En réalité, cela est surtout une question de logique.

En effet, une distance de séparation permet au propriétaire de garder son intimité sur son terrain. Aussi, pour des raisons esthétiques, il convient de garder une certaine harmonie entre les constructions sur la propriété. De plus, cela permet de rester en sécurité si jamais il devait y avoir un incident majeur, comme un incendie par exemple.

Également, respecter une distance à la limite de sa propriété permet tout simplement de respecter autrui. Il est clair que personne n’aime avoir un voisin intrusif aux abords de sa maison. C’est pour cela qu’il est important de rester dans son droit lorsqu’il s’agit de respecter la limite de sa propriété. En cas de problèmes, vous pouvez toujours prendre contact avec votre mairie pour plus d’informations.