Vous souhaitez exercer lâactivitĂ© dâagent immobilier ou ouvrir une agence de gestion immobiliĂšre ? Il vous sera alors indispensable dâavoir en votre possession une carte T ou une carte G selon vos compĂ©tences dans le domaine. Pour cela, il faut passer par certaines Ă©tapes nĂ©cessaires. Voici un petit guide pour vous aider Ă comprendre comment obtenir une carte T et G.
Plan de l'article
Il faut remplir certaines conditions primordiales
Pour entrer en possession dâune carte professionnelle dâagent immobilier, il faut avant tout ĂȘtre titulaire de certains diplĂŽmes. En effet, le niveau minimum requis est le BTS professions immobiliĂšres. Si vous nâen disposez pas, vous pouvez toujours faire la demande de lâune des cartes grĂące Ă une licence dans le domaine Ă©conomique, commerciale ou juridique.
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Cependant, il ne sâagit pas des seuls niveaux requis. Vous pouvez toujours obtenir une carte professionnelle dâagent immobilier en fournissant des documents justifiant votre expĂ©rience (au moins 3 ans) dans le domaine. Dans ce cas de figure, il peut ĂȘtre important de faire recours Ă une alternative nommĂ©e VAE. Elle permet de faire la demande dâobtention dâune carte professionnelle dâagent immobilier, aprĂšs une bonne pĂ©riode de formations dans lâimmobilier pour lâacquisition dâexpĂ©riences.
Les conditions en plus
Il ne suffit pas juste dâavoir des diplĂŽmes ou de lâexpĂ©rience pour obtenir une carte T et G. Il faut aussi cocher les bonnes cases qui feront de vous, un agent immobilier de grande classe. Ces critĂšres sont :
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Jouir dâune certaine moralitĂ©
Un agent immobilier doit ĂȘtre une personne digne de confiance et de bonne moralitĂ©. Il faut donc que lâagent immobilier nâait pas subi une condamnation pĂ©nale, de mesure dĂ©finitive dâinterdiction ou de faillite personnelle. La CCI qui est habilitĂ©e Ă dĂ©livrer les cartes T et G est Ă cet effet en mesure de consulter le casier judiciaire du demandeur.
Une attestation de garantie
Pour la gestion immobiliĂšre ou syndics, il est impĂ©ratif que lâagent immobilier ait des garanties financiĂšres. Elles sont exigĂ©es pour les agents en charge de vente, de transactions et autres sâils ont en leur possessions des fonds dĂ©posĂ©s par des clients. Cette garantie financiĂšre doit ĂȘtre Ă©valuĂ©e Ă au moins 110000 euros, avec une rĂ©duction maximum de 30000 euros durant les 2 premiĂšres annĂ©es.
Une assurance de responsabilité civile
Enfin, pour obtenir la carte professionnelle T ou G, un agent immobilier doit disposer dâune assurance de responsabilitĂ© professionnelle qui inclut des dommages physiques, matĂ©riels ou immatĂ©riels⊠Cette assurance est utile pour couvrir toutes ses actions au cours desquelles sa responsabilitĂ© est engagĂ©e dans le domaine du travail.
Effectuer les démarches pour obtenir la carte
Toute personne souhaitant obtenir la carte T et G se doit dâadresser une demande par courrier, recommandĂ©, avec un accusĂ© de rĂ©ception. Vous pouvez aussi la dĂ©poser auprĂšs de la chambre de commerce et dâindustrie situĂ© dans votre ville. Autrement dit, auprĂšs du :
- Lieu du siĂšge social si vous ĂȘtes une personne morale ;
- Lieu dâĂ©tablissement principal si vous ĂȘtes une personne physique.
Vous devez Ă cet effet remplir un formulaire intitulĂ© cerfa 15312*03 auquel vous devrez joindre lâensemble des justificatifs de vos aptitudes.
Sâassurer des conditions de renouvellement et de la durĂ©e de validitĂ©
Selon la loi ALUR, les cartes professionnelles T et G dâagent immobilier ont dorĂ©navant une durĂ©e de validitĂ© limitĂ©e Ă 3 ans. Cette loi dĂ©finit aussi de nouvelles rĂšgles pour la formation permettant lâacquisition dâexpĂ©riences. En effet, tout titulaire de carte T et G est dans lâobligation d’accumuler 42 heures de formation sur 3 ans. PassĂ© ces 3 ans, il devra fournir un justificatif lors de la demande de renouvellement de la carte.
Outre la dĂ©ontologie qui est obligatoire dans la formation (au moins 2 heures sur 3 ans), les autres formations seront au choix de lâagent immobilier. Les thĂ©matiques tournent souvent autour des environnements :
- Juridique ;
- Législatif ;
- Urbanisme ;
Nâoubliez pas que tout renouvellement de carte professionnelle dâagent immobilier doit se faire avant la date butoir. Si les dĂ©lais ne sont pas respectĂ©s, la demande sera rejetĂ©e et le titulaire devra reprendre toute la procĂ©dure depuis le dĂ©but.