Comment obtenir une carte T et G ?

Vous souhaitez exercer l’activité d’agent immobilier ou ouvrir une agence de gestion immobilière ? Il vous sera alors indispensable d’avoir en votre possession une carte T ou une carte G selon vos compétences dans le domaine. Pour cela, il faut passer par certaines étapes nécessaires. Voici un petit guide pour vous aider à comprendre comment obtenir une carte T et G.

Il faut remplir certaines conditions primordiales

Pour entrer en possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier, il faut avant tout être titulaire de certains diplômes. En effet, le niveau minimum requis est le BTS professions immobilières. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez toujours faire la demande de l’une des cartes grâce à une licence dans le domaine économique, commerciale ou juridique.

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Cependant, il ne s’agit pas des seuls niveaux requis. Vous pouvez toujours obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier en fournissant des documents justifiant votre expérience (au moins 3 ans) dans le domaine. Dans ce cas de figure, il peut être important de faire recours à une alternative nommée VAE. Elle permet de faire la demande d’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier, après une bonne période de formations dans l’immobilier pour l’acquisition d’expériences.

Les conditions en plus

Il ne suffit pas juste d’avoir des diplômes ou de l’expérience pour obtenir une carte T et G. Il faut aussi cocher les bonnes cases qui feront de vous, un agent immobilier de grande classe. Ces critères sont :

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Jouir d’une certaine moralité

Un agent immobilier doit être une personne digne de confiance et de bonne moralité. Il faut donc que l’agent immobilier n’ait pas subi une condamnation pénale, de mesure définitive d’interdiction ou de faillite personnelle. La CCI qui est habilitée à délivrer les cartes T et G est à cet effet en mesure de consulter le casier judiciaire du demandeur.

Une attestation de garantie

Pour la gestion immobilière ou syndics, il est impératif que l’agent immobilier ait des garanties financières. Elles sont exigées pour les agents en charge de vente, de transactions et autres s’ils ont en leur possessions des fonds déposés par des clients. Cette garantie financière doit être évaluée à au moins 110000 euros, avec une réduction maximum de 30000 euros durant les 2 premières années.

Une assurance de responsabilité civile

Enfin, pour obtenir la carte professionnelle T ou G, un agent immobilier doit disposer d’une assurance de responsabilité professionnelle qui inclut des dommages physiques, matériels ou immatériels… Cette assurance est utile pour couvrir toutes ses actions au cours desquelles sa responsabilité est engagée dans le domaine du travail.

Effectuer les démarches pour obtenir la carte

Toute personne souhaitant obtenir la carte T et G se doit d’adresser une demande par courrier, recommandé, avec un accusé de réception. Vous pouvez aussi la déposer auprès de la chambre de commerce et d’industrie situé dans votre ville. Autrement dit, auprès du :

• Lieu du siège social si vous êtes une personne morale ;
• Lieu d’établissement principal si vous êtes une personne physique.

Vous devez à cet effet remplir un formulaire intitulé cerfa 15312*03 auquel vous devrez joindre l’ensemble des justificatifs de vos aptitudes.

S’assurer des conditions de renouvellement et de la durée de validité

Selon la loi ALUR, les cartes professionnelles T et G d’agent immobilier ont dorénavant une durée de validité limitée à 3 ans.  Cette loi définit aussi de nouvelles règles pour la formation permettant l’acquisition d’expériences. En effet, tout titulaire de carte T et G est dans l’obligation d’accumuler 42 heures de formation sur 3 ans. Passé ces 3 ans, il devra fournir un justificatif lors de la demande de renouvellement de la carte.

Outre la déontologie qui est obligatoire dans la formation (au moins 2 heures sur 3 ans), les autres formations seront au choix de l’agent immobilier. Les thématiques tournent souvent autour des environnements :

• Juridique ;
• Législatif ;
• Urbanisme ;

N’oubliez pas que tout renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier doit se faire avant la date butoir. Si les délais ne sont pas respectés, la demande sera rejetée et le titulaire devra reprendre toute la procédure depuis le début.