L’ avantage de la réduction fiscale dans la loi PINEL dépend de nombreuses conditions. L’un d’eux impose d’avoir un locataire à revenu modeste. Voyons tout ce que vous devez savoir à ce sujet : quel est le seuil des ressources du locataire dans le droit PINEL ? Comment le déclarer Où obtenir un revenu ? Qu’en est-il de la date de signature du bail etc…
Avant d’aller plus loin, voici les points à connaître pour maîtriser le plafond de ressources en loi Pinel :
- Limite de ressources du locataire dans la loi PINEL 2021.
- Évolution du plafond de revenu Pinel selon la date de signature du bail.
- Quel revenu fiscal de référence demander au locataire en Pinel ?
- Quelles déclarations d’impôt du locataire utiliser pour vérifier le plafond ?
- Dans certains cas, un autre avis d’impôt peut être pris en compte, sous conditions.
Limite de ressources du locataire dans la loi PINEL 2021
Pour profiter de la réduction Pinel, il ne suffit pas d’acheter et de louer : il faut aussi choisir un locataire qui ne dépasse pas un certain seuil de revenus. Cette règle n’a rien d’optionnel. Si elle n’est pas respectée, le fisc peut remettre en cause l’avantage fiscal, voire réclamer un remboursement.
Avant de signer un bail, il est donc indispensable de vérifier la situation du candidat locataire. Les plafonds de ressources varient selon la zone géographique du logement (zones A, B1, B2…) et selon la composition du foyer.
Les plafonds de revenus à connaître pour la location sous Pinel en 2021 et 2020
Pour vous repérer, consultez la colonne de votre zone et cherchez la ligne correspondant à la situation familiale du locataire.
Exemple
M. Corrigetonimpot possède un appartement Pinel en zone A. Un couple souhaite louer. Leur revenu global ne doit pas dépasser 57 489 €. Dans le cas contraire, la réduction Pinel serait menacée.
Cette limite de ressources ne doit pas être confondue avec le plafond de loyer, qui obéit à d’autres règles. Le dispositif Pinel encadre à la fois le montant du loyer et le niveau de ressources des locataires.
Comment évolue le plafond de revenu du locataire Pinel si le bail est signé en 2021 ou après ?
Le moment à prendre en compte pour l’étude des ressources est la date de signature du bail. Si, au moment de signer, le revenu fiscal de référence du locataire est en-dessous du plafond, la condition est respectée. Ce qui se passera ensuite dans la vie du locataire (hausse de revenus, changement de situation…) n’a pas d’impact sur l’avantage fiscal, sauf en cas de changement de locataire durant la période Pinel. Dans ce cas, il faut refaire la vérification.
Les plafonds de ressources évoluent chaque année, généralement à la hausse, mais parfois de façon marginale. Pour 2021 et 2020, ils sont identiques. La grille actualisée paraît généralement en mars : un bail signé en janvier peut donc s’appuyer sur la grille de l’année précédente.
Exemple
M. Corrigetonimpot loue son appartement Pinel en janvier 2021. La nouvelle grille n’est pas encore publiée. Il utilise celle de 2020, ce qui ne pose aucune difficulté, car elle reste valable tant que la suivante n’est pas officielle.
Petite subtilité : même en utilisant la grille de l’année précédente, il faudra toujours demander l’avis d’imposition du locataire correspondant à la bonne période. Ce point de vigilance évite bien des erreurs. Le texte officiel actualisé est disponible en début d’année : il suffit de le consulter pour vérifier la bonne version de la grille, et de surveiller les mises à jour si besoin.
Revenu fiscal de référence du locataire Pinel : quel chiffre demander ?
Ce n’est ni le salaire brut ni le revenu imposable du locataire qui compte, mais bien le revenu fiscal de référence. C’est ce montant précis qui doit être comparé au plafond de la grille Pinel.
Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition du locataire. Ce document est donc à demander systématiquement. Si le chiffre indiqué est inférieur au seuil, la location respecte le cadre Pinel et la réduction d’impôt reste acquise.
Exemple
M. Corrigetonimpot loue en zone B2 à un couple avec un enfant. Le plafond pour ce foyer est de 45 314 €. Si l’avis d’imposition du locataire mentionne un revenu fiscal de référence inférieur à ce montant, tout est conforme.
Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressources Pinel ?
Le revenu fiscal de référence se trouve sur l’avis d’imposition, mais il ne faut pas se tromper d’année. La date de l’avis à fournir dépend de celle du bail.
Pour clarifier, voici comment choisir la bonne déclaration à demander :
- Un bail signé en 2021 impose de vérifier l’avis d’impôt 2020 (sur les revenus 2019).
- Pour un bail signé en 2020, il faut l’avis d’impôt 2019 (revenus 2018).
- Pour 2022, le propriétaire doit se référer à l’avis d’impôt 2021.
Le document mentionne à la fois le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes à charge : deux informations clés pour appliquer le bon seuil.
Exemple
En 2021, le locataire de M. Corrigetonimpot quitte son logement Pinel en zone B1. Pour le remplacement, il doit demander au nouveau candidat l’avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019. Si le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond indiqué, la location peut se faire sans risque fiscal.
Il est possible de retenir un autre avis fiscal au locataire Pinel sous conditions
Certains cas particuliers méritent attention. Si le locataire dépasse le plafond avec son avis d’impôt habituel, cela ne signe pas toujours la fin du projet Pinel. En cas de baisse significative des revenus, il est admis, sous conditions, de retenir l’avis d’impôt suivant, à condition qu’il soit disponible au moment de la signature. Cette tolérance concerne surtout les baux conclus après septembre, période où les nouveaux avis fiscaux sont généralement accessibles.
Exemple
M. Corrigetonimpot souhaite louer son logement Pinel en 2021. Le candidat locataire présente un avis d’impôt 2020 qui dépasse le plafond. Toutefois, son avis d’impôt 2021, reçu en septembre, montre que le revenu fiscal de référence est repassé sous la barre. Dans ce cas précis, la location devient possible, en toute conformité.
Pour ceux qui veulent s’assurer de respecter les règles, voici le texte officiel : l’échelle des ressources locataires PINEL à jour.
Pensez à vérifier chaque étape de votre déclaration Pinel afin d’optimiser votre fiscalité. Bien remplir les documents, c’est s’offrir la possibilité de véritables économies. Un guide dédié existe pour accompagner les propriétaires, répondre aux questions fréquentes (dépenses à inclure, correction d’une déclaration, localisation des cases sur l’interface en ligne, etc.) et éviter les erreurs qui coûtent cher.
