La loi Hamon : quels sont les contrats concernés ?

La loi Hamon : quels sont les contrats concernés ?

Pour résilier un contrat d’assurance, il était nécessaire de le faire à la date d’échéance de celui-ci. Cependant, la loi Hamon, depuis son instauration en 2015, rend possible cette résiliation après 1 an d’engagement. Mais, quels sont les contrats concernés ? Et comment peut-on résilier à son contrat dans ce cas ? Quels sont les autres motifs de la résiliation d’une assurance ? Faisons le point dans cet article.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon s’applique à certains types de contrats. Il s’agit de :

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  • L’assurance habitation ou multirisque habitation ;
  • L’assurance moto ;
  • L’assurance auto ;
  • L’assurance emprunteur ;
  • Les assurances affinitaires.

Attention ! Il faut souligner que les contrats d’assurance emprunteur concernés sont ceux qui couvrent en prêt dont le but est de financer l’achat d’un terrain. C’en est de même pour :

  • Les prêts finançant des travaux de rénovation d’une somme supérieure à 75 000 € ;
  • Les emprunts finançant la construction d’un bien immobilier ;
  • Les crédits pour l’achat d’un bien neuf ou ancien à habiter.

Dans l’un ou l’autre des cas, la loi Hamon permet de résilier à tout moment durant la première année du contrat. Passé ce délai, il faudra attendre la date à laquelle échoit le contrat pour engager une résiliation. Par ailleurs, les assurances affinitaires concernées par la loi Hamon sont celles qui ont été souscrites en guise de complément de l’acquisition d’un bien. C’est le cas des assurances téléphone portable des extensions de garantie pour appareil électroménager ou pour un ordinateur.

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Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Pour résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon, il faut, tout d’abord, que celui-ci existe depuis plus d’un an. Le cas échéant, vous pouvez commencer à comparer les offres sur le marché afin de trouver un autre contrat qui vous sied le plus. Une fois le nouveau contrat déniché, il vous revient de souscrire et de faire le choix d’une date d’effet. Dès que ces étapes sont franchies, l’assureur se charge des démarches de résiliation.

À cet effet, il faut noter qu’avec la loi Hamon, vous êtes mis à l’abri des éventuelles démarches pour la résiliation. Mais, ce n’est pas le cas avec l’assurance habitation, puisqu’elle ne constitue pas une assurance obligatoire. De fait, la réalisation des démarches vous revient. Cependant, sachez que la résiliation de votre ancien contrat ne se fait pas de façon automatique. Elle ne sera effective qu’un mois après la réception de la demande. Cela s’applique à tous les types de contrats.

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Quelles sont les autres solutions de résiliation d’un contrat d’assurance ?

En dehors de la loi Hamon, il existe d’autres solutions qui peuvent aider à résilier un contrat d’assurance. Entre autres, on peut citer :

La résiliation à l’échéance

La résiliation à l’échéance consiste à rompre le contrat à sa date d’anniversaire, conformément à la loi Chatel. Dans ce cas, il faudra adresser à l’assureur une lettre de résiliation avant l’échéance. Cependant, il faut noter que les délais de préavis varient en fonction des assurances.

La résiliation suite à un changement de situation personnelle

Un changement de situation personnelle peut conduire à la résiliation de votre assurance. Il peut, par exemple, s’agir d’un PACS, d’un déménagement, de la vente du bien assuré ou encore d’un divorce.

La résiliation en cas de réduction des risques

Il est possible de demander à son assureur de réduire la prime tout en y joignant des justificatifs. S’il arrivait que l’assureur s’oppose à cette diminution, vous pouvez alors rompre le contrat.

La résiliation en cas d’augmentation non justifiée de la prime d’assurance

Il peut arriver que vous soyez confronté à une augmentation injustifiée de la prime d’assurance sans avoir subi de sinistre. Le cas échéant, vous avez la possibilité de refuser cette majoration et, par l’occurrence, de résilier le contrat.

En somme, il faut retenir que le recours à la loi Hamon est une meilleure option pour résilier un contrat après un an d’engagement. Pour les cas de mutuelle de santé, il existe un décret similaire à la loi Hamon promulguée en décembre 2022. Ce decret rend possible la résiliation infra-annuelle.