Surendettement : la Loi Lagarde en vigueur

Posté le 1 novembre 2010 par  Dans la catégorie : News

Christine Lagarde a présenté lundi une série de mesures pour aider les Français surendettés, portant surtout sur une réforme du fichier de la Banque de France où elles sont enregistrées. Aujourd’hui 2,4 millions de personnes sont inscrites sur le Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) soit pour un retard dans le remboursement de leurs crédits ou soit ont déposé un dossier de surendettement.

Christine Lagarde souhaite par ailleurs faciliter l’accès pour les particuliers à ce fichier, qui n’est aujourd’hui consultable qu’en se déplaçant en personne dans une succursale de la Banque de France. Au terme de la réforme, les personnes qui le souhaitent pourront savoir si elles figurent au FICP en se rendant sur internet ou en effectuant cette demande par courrier.

L’inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d’obtenir un nouveau crédit. Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d’inscription sera ramenée de huit à cinq ans. Au total, ce raccourcissement de la durée d’inscription va permettre à 120.000 personnes d’être effacées du FICP, et de retrouver une vie un peu plus normal.

D’autres points visent à mieux protéger les ménages surendettés le temps que leur procédure aboutisse. Ils ne pourront plus faire l’objet de mesures unilatérales de la part de leur banque, notamment la fermeture du compte, ou de saisies d’huissiers.

Quant au délai de traitement des dossiers, la loi vise à le raccourcir sensiblement. La Banque de France ne disposera plus notamment que de trois mois, contre six jusqu’ici, pour décider de l’orientation d’un dossier. «La période durant laquelle vous êtes dans l’incertitude induit souvent de la casse personnelle et de la casse familiale», souligne l’entourage de la ministre, qui attend de ce raccourcissement «une réduction du gâchis social».