Comment obtenir un titre de propriété Belgique ?

De nombreux clients assimilent par erreur la carte grise et le titre à la propriété. C’est une idée fausse qui a encore une vie difficile.

A découvrir également : Comment calculer la TVA sur marge pour les marchands de biens ?

En effet, la carte grise n’est pas un titre de propriété .

La carte grise est un titre de police aux fins de l’identification d’un véhicule. Il s’agit d’une pièce administrative obligatoire permettant la mise en service ou la mise en service d’un véhicule.

A lire aussi : Comment mettre toutes les chances de son côté d'obtenir son crédit immobilier ?

La confusion provient du fait que la carte grise est en principe et le plus souvent établie au nom du propriétaire. Mais ce n’est pas toujours le cas.

Le titulaire principal d’une carte grise peut y inscrire le nom d’un cotitulaire de son choix : conjoint, membre de la famille, ami… Bref, un tiers qui n’a pas nécessairement participé à l’acquisition.

Alors, comment apporter la preuve de la propriété d’un véhicule ?

Nous devons revenir aux règles générales de la Code civil. Une voiture tombe légalement dans la catégorie des biens meubles. Cependant, comme tout bien meuble, il n’y a pas de titre écrit comme en matière immobilière. En revanche, le Code civil pose une présomption en matière de preuve des biens.

L’ article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose : « En fait, les meubles, la possession vaut le titre ». Cela signifie qu’une personne qui possède ou utilise un bien meuble (y compris une voiture) d’une manière pacifique, publique et sans équivoque est présumée en être propriétaire.

Le détenteur de bonne foi est, en l’absence de preuve contraire, son seul propriétaire. Cette question a été clarifiée par la Cour de cassation en 2012 (Cass. Civ 1, 24 octobre 2012,n° 11-16.431) reprenant sur table une solution déjà adoptée en 1982 (Cass. Civ 1, 20 octobre 1982 , n° 81-13.482).

En cas de litige concernant la propriété d’un véhicule, il est donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui revendique la propriété de renverser cette présomption .

Il lui appartient donc de prouver que le détenteur ne possède pas de bonne foi, qu’il ne tient que temporairement la voiture, ou précaire, ou même qu’il ne doit pas la tenir.

Cette preuve n’est parfois pas évidente, en particulier dans le cas de la séparation d’un couple de concubines. Il ne suffira pas de démontrer l’origine du paiement. En effet, la personne qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la possède.

Par conséquent, la preuve du paiement du prix d’achat du véhicule n’est pas non plus la preuve imparable de propriété.

C’ est précisément ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt de 2012 : « la présomption résultant de la possession implique pour le demandeur une demande de prouver le titre précaire sous lequel le détenteur présumé détient des meubles ou le défaut affectant sa possession, ce qui n’est pas suffisant pour caractériser le paiement du prix par le demandeur, faute de quoi le défendeur a le droit de le conserver. »

En cas de litige, il appartient aux tribunaux d’apprécier les éléments de preuve fournis et de statuer.

Certificat de cession, facture, chèque de paiement, prêt contracté pour l’achat, inspection technique, témoignages… Devant un tribunal, ces différents éléments concordants fourniront, si nécessaire, la preuve d’une possession erronée et, partant, inverser la présomption de biens.

NOTE DE L’AUTEUR : Cet article attire un très grand nombre de commentaires de la part des visiteurs du site, que je remercie beaucoup de leur intérêt pour cette publication. Malheureusement, il n’est pas matériellement possible pour moi de répondre au grand nombre de demandes de consultations, ce qui nécessiterait en outre l’étude préalable de chaque cas particulier. D’autre part, l’entreprise, qui pratique principalement en droit successoral et en droit de la famille, n’est en aucun cas spécialisée dans le domaine du contentieux de propriété automobile et n’a jamais prétendu être spécialisé.

Édition du 01/02/2019. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au Barreau de la Drôme.

L’article suivant est rédigé à titre informatif conformément à la loi en vigueur au moment de sa rédaction. Elle n’implique aucun engagement en faveur de la mise à jour systématique du sujet en fonction de l’évolution législative et ne dispense pas le lecteur de toute consultation ultérieure de la législation ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.