Amende pour logement insalubre : la chasse aux marchands de sommeil est ouverte !

Posté le 25 novembre 2010 par  Dans la catégorie : Droit, News

Les propriétaires de logements insalubres seront bientôt passible d’une amende s’ils ne réalisent pas les travaux de rénovation auxquels ils ont été astreints. Une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale prévoit une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour de retard. logement insalubre Amende pour logement insalubre : la chasse aux marchands de sommeil est ouverte !

L’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi présenté par le député UMP Sébastien Huygue, visant à lutter contre le logement insalubre. Le texte prévoit que « l’autorité administrative compétente », préfet ou maire, selon les cas, puisse compléter un arrêté d’insalubrité ou de péril d’une astreinte financière journalière à l’encontre du propriétaire. Elle indique également qu’elle sera « d’un montant minimum de 50 euros, ne pouvant excéder 500 euros », cette astreinte « court à compter du premier jour de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites, dûment constatée ».

Le texte a été adopté en commission des Affaires économiques, et doit encore être examiné en séance publique le 30 novembre.

Le produit de cette astreinte sera versé à l’Anah(l’Agence nationale de l’habitat) pour financer les travaux de résorption de l’habitat indigne. Il existe en France 300 000 à 400 000 logements considérés comme potentiellement indignes dont la moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs.

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