Archive de ‘Droit’ Category

Suite à l'annonce du chef de l’État de la création d'un crédit d'impôt rénovation thermique, Jean-Marc Ayrault, Cécile Duflot et Philippe Martin viennent de présenter le plan complet avec le slogan «J'éco-rénove, j'économise».Le...

Suite à la publication au journal officiel le 28 décembre 2010, depuis ce 1er janvier l'affichage performance énergétique d'un bien est obligatoire dans toutes les annonces immobilières

Suite à la publication au journal officiel le 28 décembre 2010, depuis ce 1er janvier l'affichage performance énergétique d'un bien est obligatoire dans toutes les annonces immobilières.Dans le cas ou vous voulez vendre ou louer votre...

es propriétaires de logements insalubres seront bientôt passible d’une amende s’ils ne réalisent pas les travaux de rénovation auxquels ils ont été astreints. Une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale prévoit une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour de retard.

Les propriétaires de logements insalubres seront bientôt passible d’une amende s’ils ne réalisent pas les travaux de rénovation auxquels ils ont été astreints. Une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale prévoit une astreinte...

A l’occasion de la Semaine des Avocats et du Droit, des avocats répondent gratuitement du 15 au 17 novembre aux particuliers appelant entre 09 et 18h le numéro Azur 0 810 313 313 (coût d’un appel local).

A l’occasion de la Semaine des Avocats et du Droit, des avocats répondent gratuitement du 15 au 17 novembre aux particuliers appelant entre 09 et 18h le numéro Azur 0 810 313 313 (coût d’un appel local).Organisée par le Conseil National des...

Deux décisions de la Cour de Cassation confirment que la clause des actes notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur.Par conséquent, si quelques temps après l'aquisition d'un bien vous vous apercevez que votre bien comporte un vice-caché important vous pouvez demander l'annulation de la vente.

Deux décisions de la Cour de Cassation confirment que la clause des actes notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur dans le cas où il est prouvé que le vendeur est de mauvaise foi. Par...