Taxe foncière 2010

Posté le 16 août 2010 par  Dans la catégorie : Imposition

Cette année, la taxe foncière est à acquitter avant le 15 octobre 2010 (20 Octobre 2010 pour les paiements par Internet). Pour rappel, la taxe foncière est un impôt local qui est du par tout propriétaire d’une propriété bâtie.

Son calcul

Son calcul est fait à partir de la valeur cadastrale de votre appartement, de votre maison, de vos parkings ainsi que des bâtiments à usage commerciaux, industriels ou professionnels. La situation retenue de votre bien immobilier est celle connue au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de votre taxe foncière varie en fonction de la localité ou se situe votre ou vos biens car elle est majorée par un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.

Cas d’exonérations de taxe foncière.

Exonérations temporaires

Les constructions neuves affectées à l’habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’elles ont fait l’objet d’un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré. Les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l’Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. Cette exonération ne s’applique pas aux logements financés avec le prêt à taux zéro. L’affectation à l’habitation principale doit intervenir avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de l’achèvement. L’exonération est maintenue si le contribuable cesse d’habiter le bien pour des motifs liés à l’éloignement du lieu de travail, mais à condition qu’il ne loue pas le logement en meublé ou à usage professionnel.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les parts départementale et régionale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Allégements et exonérations spécifiques

Vacance ou inexploitation

En cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location ou en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel, l’administration accorde sur demande un dégrèvement de taxe foncière. Trois conditions sont exigées. – la vacance ou l’inexploitation doit être involontaire, – la vacance ou l’inexploitation doit durer au moins trois mois, – la vacance ou l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Exonération totale

Les conditions de ressources pour bénéficier en 2010 d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 mars 2010. En France métropolitaine, le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2009 ne doit pas être supérieur à 9 876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 319 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu). A ces conditions de ressources, s’ajoutent d’autres conditions pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité sont exonérés de la taxe foncière pour leur habitation principale. Ils doivent y habiter : soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.
  • Les personnes âgées de plus de 75 ans (au 1er janvier de l’année considérée) et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés peuvent être exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale sous certaines conditions. Les intéressés doivent respecter les conditions d’habitation ci-dessus et les plafonds de revenus exigés en matière de taxe foncière.
  • Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 (au 1er janvier de l’année considérée) qui satisfont aux conditions d’habitation et de ressources définies ci-dessus bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.

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