Immatriculation en LMNP: la procédure en ligne

Immatriculation en LMNP: la procédure en ligne

La location meublée non professionnelle (lmnp) permet aux particuliers de louer leur résidence principale ou secondaire à titre occasionnel. Ils en tirent des revenus réels de cette activité locative de logements meublés. Diverses formalités sont indispensables pour percevoir des revenus locatifs réels. Dès le début, il doit se conformer aux conditions relatives. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une entreprise, le loueur lmnp doit s’immatriculer auprès des services fiscaux. Il peut exercer cette activité dans les règles et de profiter des avantages du régime micro-BIC. 

Créer son espace particulier location pour déclarer son activité réelle de loueur 

Cette démarche permet de prétendre au statut fiscal micro-BIC. Les formalités se font entièrement sur le site dédié à l’impôt. Il est possible de  faire son immatriculation en LMNP avec Decla. Cela implique la création de son espace particulier lmnp. Dès le début, le propriétaire doit se munir des pièces justificatives nécessaires comme une pièce d’identité réelle, un RIB et le titre de propriété réel du bien immobilier loué meublé. Une fois connecté, l’onglet déclarations permet d’accéder au formulaire cerfa n°2042-C-PRO location activité pour déterminer son éligibilité réelle au statut fiscal approprié. Il faut remplir le formulaire associé en vue de sa déclaration décrivant le logement meublé proposé réellement de manière non professionnel. Le bien ne doit pas être occupé par une entreprise ou autre structure professionnelle. 

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Remplir le formulaire cerfa lmnp 

De cette manière, le propriétaire peut de détailler son activité locative réelle d’une habitation meublée. Il peut ainsi appliquer le régime fiscal simplifié. Il faut également préciser la période réelle d’ouverture au public du logement immobilier meublé, souvent de mars à octobre, ainsi que le nombre réel de locations envisagées dans l’année lmnp en lien avec son activité réelle éligible au régime adéquat de manière non professionnel. Cette déclaration par formulaire fait office de demande réelle d’immatriculation. Immatriculer le bien en location d’un appartement meublé non professionnel permet d’obtenir un numéro siret. Ces démarches doivent être respectées à la lettre.

Réception du récépissé lmnp 

Ce document permet de justifier de son activité locative réelle d’un appartement meublé avec un numéro siret bien visible. Il permet de profiter des avantages du régime fiscal micro-BIC. Une fois le formulaire validé et transmis, un récépissé est immédiatement délivré par voie dématérialisée lmnp. Il fait office de justificatif réel en cas de contrôle lmnp et permet d’encaisser les premiers loyers dans le cadre de la lmnp location réelle d’un appartement meublé conformément au régime spécifique déclaré sur le formulaire réel d’une manière non professionnel. Tous les ans, le loueur devra par la suite renouveler son immatriculation lmnp et déclarer ses revenus fonciers lmnp réels, avec la possibilité d’appliquer le régime micro-BIC lmnp suite à sa déclaration d’activité locative réelle de logements meublés en indivision. Elle est détaillée par formulaire réel d’une manière non professionnel.

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L’accès à l’onglet déclarations permet de réaliser la déclaration d’activité réelle de loueur lmnp pour bénéficier du statut micro-BIC. Le formulaire cerfa est à compléter avec précision pour la déclaration de l’activité locative réelle d’un appartement meublé et l’immatriculation en lmnp de manière non professionnel. Le récépissé délivré par la greffe fait office de justificatif réel pour la location meublée non professionnelle suite à la déclaration par formulaire cerfa. La déclaration des revenus locatifs et le renouvellement de l’immatriculation sont à refaire chaque année. Il faut respecter la date indiquée pour conserver le statut de lmnp déclarée.

Le loueur doit créer son espace particulier lmnp. Il doit se munir des justificatifs nécessaires à sa déclaration d’activité réelle de loueur pour profiter du statut micro-BIC de façon non professionnel. Il se distinguera ainsi des entreprises spécialisées dans la location, lui permettant d’être exonéré de TVA lorsqu’il doit déclarer ses impôts. La procédure en ligne lui permet d’accéder au formulaire cerfa pour la déclaration détaillée de sa location immobilier meublée. Le formulaire cerfa sert à la fois de déclaration et de demande d’immatriculation pour l’activité locative réelle d’un appartement meublé sous le régime simplifié de manière non professionnel. La délivrance du récépissé fait suite à la déclaration par formulaire. Il justifie l’activité lmnp conforme au régime micro-BIC déclaré lors de l’imposition et de l’abattement.