Dépasser le taux d’usure, c’est comme franchir une ligne rouge que la loi a tracée sans détour. Ce seuil, aussi appelé taux d’usure, fixe la limite au-delà de laquelle un prêt devient illégal. En clair, un établissement bancaire ne peut pas prêter à un particulier à un taux supérieur à ce plafond annuel effectif. Si cela arrive, le prêt bascule du côté de l’usure et tombe sous le coup de l’article L314-6 du code de la consommation.
Cette règle n’est pas là par hasard. Les banques et organismes de crédit peuvent, parfois, profiter de leur position. Pour éviter que l’emprunteur ne soit la victime d’excès tarifaires, ce cadre existe. Pourtant, le taux d’usure se retrouve souvent confondu avec le taux d’intérêt classique. Il est donc nécessaire de bien faire la part des choses entre ces deux notions, sous peine de s’y perdre.
Si ces seuils légaux sont dépassés, un prêt est considéré comme usuraire
Le taux d’usure, fixé par la loi, représente le maximum que les banques peuvent appliquer lorsqu’elles octroient des crédits. Tous les trimestres, la Banque de France publie un avis au Journal Officiel précisant les nouveaux seuils pour les mois à venir. Ce n’est pas un simple indicateur, c’est un garde-fou.
L’article L.314-6 du code de la consommation est clair : un prêt devient usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) dépasse d’un tiers le taux moyen constaté au trimestre précédent chez les sociétés de financement et les banques.
L’usure se caractérise donc par des intérêts générés par un crédit qui dépassent largement la norme. On parle ici d’un taux jugé abusif, une dérive contre laquelle la réglementation française entend protéger les clients.
La Banque de France veille à ce que les taux appliqués par les établissements de crédit restent dans des limites raisonnables. Son rôle : empêcher la pratique de taux d’intérêt excessifs, éviter que les ménages ne sombrent dans le surendettement, et, à une échelle plus large, prévenir toute déstabilisation du système financier national.
Le non-respect de ces seuils expose l’établissement fautif à des sanctions sévères : 300 000 € d’amende et/ou une peine de deux ans de prison. La justice ne laisse aucune place à l’ambiguïté sur ce point.
Quelle est la différence entre le taux d’usure et le taux d’intérêt légal ?
Il convient de distinguer clairement le taux d’usure du taux d’intérêt légal. Le second n’intervient pas dans la même sphère : il s’applique lors de litiges, par exemple lorsqu’un débiteur tarde à régler sa dette. Ce taux semestriel, défini par arrêté du ministre de l’Économie, sert à calculer ce que devra payer le retardataire à son créancier.
En pratique, il existe deux taux légaux distincts :
- Le premier concerne les créanciers personnes physiques agissant hors du cadre professionnel.
- Le second s’applique à toutes les autres situations, notamment les professionnels ou les personnes morales.
Autre point à connaître : si l’offre de prêt mentionne un taux annuel effectif global erroné, l’emprunteur peut demander que son taux contractuel soit remplacé par le taux d’intérêt légal, ou exiger la réduction rétroactive des intérêts dus. Ce levier juridique peut faire toute la différence lors d’un contentieux bancaire.
Quand un taux d’intérêt est-il considéré comme usuraire ?
En France, aucun plafond absolu ne s’applique à tous les taux d’intérêt. Mais, pour les crédits, la loi encadre strictement les excès.
Deux critères permettent d’identifier un taux usuraire :
- Critère subjectif : une banque ne doit pas tirer profit d’une situation de faiblesse du client au moment d’accorder un crédit. Cette notion inclut, selon le code civil, le manque d’expérience de l’emprunteur, son discernement limité ou toute forme de contrainte subie.
- Critère objectif : le taux contractuel est considéré comme usuraire s’il dépasse de 100 % la moyenne observée (soit deux fois plus). Dans ce cas, la disproportion entre la somme prêtée et le coût du crédit saute aux yeux, au détriment du client.
Tout savoir sur le taux d’usure actuel
Au premier trimestre 2022, les seuils du taux d’usure fixés pour 2021 ont été calculés à partir du taux effectif moyen du dernier trimestre de l’année précédente.
Pour les crédits immobiliers à taux fixe, voici les plafonds définis :
- 2,56 % pour une durée inférieure à 10 ans
- 2,57 % pour une durée comprise entre 10 et 20 ans
- 2,67 % pour une durée supérieure à 20 ans
Les crédits immobiliers à taux variable, eux, sont plafonnés à 2,52 %, en référence au capital restant dû. Quant aux crédits-relais, ils ne peuvent dépasser 2,97 %.
Enfin, pour un crédit à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le taux d’usure grimpe à 21,16 %. Autant dire que ce seuil vise à limiter les abus possibles sur les petits montants.
On l’aura compris : le taux d’usure agit comme une barrière invisible, pourtant bien réelle, qui impose un équilibre entre les intérêts des banques et la protection des emprunteurs. Reste à chacun de ne pas naviguer à l’aveugle, car franchir cette ligne n’est jamais sans conséquence.
