4 points à vérifier avant de signer un bail d’habitation

4 points à vérifier avant de signer un bail d’habitation

Le bail d’habitation est l’un des contrats les plus souscrits. Il en est ainsi, car ce contrat présente plusieurs avantages. À certains égards, il peut être économique de louer une maison que d’en acheter une. De plus, la location est l’une des meilleures solutions si l’on a une mobilité professionnelle beaucoup trop instable. Mais avant de signer un quelconque bail d’habitation, il est indispensable de vérifier quelques points. En voici les 4 les plus importants.

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Vérifier les conditions financières

Avant de signer un bail d’habitation, vous devez absolument prendre le temps de passer en revue les conditions financières qu’il mentionne. Le contrat doit ainsi mentionner clairement le montant mensuel à payer par le locataire. La date d’échéance à laquelle vous êtes tenu de payer le loyer doit être précisée. Le document doit aussi mentionner les montants des différentes charges locatives et leurs répartitions.

Vérifier la durée du contrat

Le contrat doit mentionner clairement la durée du bail ; c’est un point très important que vous devez vérifier avant de signer le document. Dans la plupart des cas, la durée du contrat va dépendre du type de location. Si vous êtes en présence d’une location meublée, la loi prévoit une durée minimum de 1 an. Le renouvellement ici est annuel et il doit être fait de manière tacite. Dans le cas d’une location non meublée, la durée du contrat est de 3 ans au moins si le propriétaire est une personne physique et de 6 ans au moins si le propriétaire est une personne morale. Mais la durée de ce type de location peut être réduite à 1 an si le propriétaire envisage de reprendre le logement pour des motifs spécifiques.

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Vérifier qu’il n’y a pas de clauses abusives ou illicites

Dans certains cas, le propriétaire peut mentionner dans le bail des clauses auxquelles la loi ne donne aucune valeur juridique. Il faudra vérifier que le contrat que vous êtes sur le point de signer n’en contient pas. Il s’agit par exemple de l’obligation qui est faite au locataire de payer le loyer par virement bancaire. D’autre part, il y a l’interdiction d’héberger des personnes extérieures ou celle d’exercer une activité syndicale, politique, confessionnelle ou associative.

Vérifier l’expertise technique

Le propriétaire doit informer son locataire des éventuels risques ou dangers de sécurité du logement qu’il est sur le point de louer. Il doit ainsi lui présenter un dossier de diagnostic technique complet. Prenez le temps de vérifier que le contrat est accompagné d’un diagnostic de performance énergétique, d’un état qui mentionne l’absence ou la présence d’amiante et d’un état des risques naturels et technologiques. Un constat des risques d’exposition au plomb, et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz sont aussi nécessaire.

Vérifier l’état des lieux et les obligations du locataire

Une fois que vous avez vérifié la qualité du logement et son état technique, il est temps de passer à l’étape suivante : vérifier l’état des lieux. Cette étape consiste à inspecter le logement avant d’y emménager afin de constater les éventuelles dégradations déjà existantes. Si un état des lieux n’est pas réalisé au moment de la remise des clés, le locataire court le risque de se voir imputer les dommages causés par les précédents occupants.

Vous devez réaliser cet état des lieux avec soin et minutie, en présence du propriétaire ou d’un représentant. N’hésitez pas à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute contestation ultérieure. Prenez aussi le temps de prendre des photos ou une vidéo pour prouver l’état initial du bien loué.

Respecter les clauses contractuelles permettra d’éviter tout litige entre locataire et propriétaire. Parmi ces obligations figurent notamment :

• Le paiement régulier du loyer et des charges
• L’usage paisible du logement
• La réparation des dégradations dues à sa faute
• Le respect du règlement intérieur

N’oubliez pas que signer un contrat de location engage sur plusieurs années. Il est donc primordial d’en comprendre tous les termes avant de s’engager dans cette voie longue durée.

Vérifier les modalités de résiliation et les préavis à respecter

Avant de signer un bail d’habitation, pensez à bien vérifier les modalités de résiliation et les préavis à respecter. Effectivement, il peut arriver que vous soyez amené à quitter votre logement avant la fin du bail. Dans ce cas, pensez à bien vous renseigner sur les conditions pour mettre fin au contrat.

Il existe deux types de congés possibles : le congé du locataire et le congé du propriétaire. Le premier permet au locataire de résilier son bail avant sa date d’échéance, tandis que le second donne la possibilité au propriétaire de mettre fin au contrat en respectant certaines formalités légales.

Pour éviter toute mauvaise surprise lors d’un départ anticipé, prenez donc connaissance des clauses relatives aux congés dans votre contrat. Vous y trouverez notamment les délais à respecter pour donner un préavis ainsi que les motifs valables pour une résiliation anticipée.

Le délai minimum pour donner un préavis est généralement fixé à trois mois. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas d’une situation particulière telle qu’un changement professionnel ou familial impliquant un déménagement urgent.

N’oubliez pas aussi que certaines clauses sont interdites telles que l’exclusion des garanties légales comme celles liées aux vices cachés ou encore celles concernant la responsabilité exclusive du locataire, par exemple.

En suivant ces quelques conseils et en lisant attentivement toutes les clauses contractuelles avant de signer votre bail d’habitation, vous pourrez éviter bien des problèmes.

Vérifier les charges locatives et les modalités de paiement

Au-delà des modalités de résiliation, il faut vérifier les charges locatives et les modalités de paiement. Effectivement, ces dernières peuvent représenter une part importante du budget mensuel d’un locataire.

Les charges locatives, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit des frais liés à l’utilisation du logement et des parties communes. Ces charges comprennent par exemple le chauffage collectif, la consommation d’eau ou encore l’électricité des parties communes. Elles sont payées en plus du loyer.

Avant de signer votre bail, assurez-vous bien que toutes les charges qui vous seront facturées soient mentionnées dans le contrat. De même pour leur répartition entre chaque locataire (si vous êtes plusieurs), cela doit être clairement indiqué avec un montant précis pour chacun.

Pensez aussi à vérifier si certaine(s) charge(s) ne sont pas comprises dans votre loyer comme l’abonnement internet, par exemple. Si tel est le cas, renseignez-vous sur les coûts associés ainsi que sur la qualité des prestations fournies.

N’hésitez pas non plus à demander au propriétaire comment se fera le calcul des charges : forfaitaires ou en fonction de vos consommations individuelles ? Dans ce dernier cas, pensez à relever régulièrement vos compteurs afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de votre départ.

Dernier point crucial : les modalités de paiement. Il faut s’assurer que celles-ci soient clairement indiquées dans le contrat. Généralement, les charges locatives sont versées mensuellement en même temps que le loyer.

En cas de doute sur la répartition des charges ou sur les modalités de leur paiement, n’hésitez pas à demander plus d’informations auprès du propriétaire.

Vérifier les autorisations nécessaires pour les travaux et aménagements

Il arrive fréquemment que les locataires souhaitent effectuer des travaux ou des aménagements dans leur logement. Avant de signer votre bail, pensez à bien vérifier si ces travaux nécessitent une autorisation préalable.

Effectivement, certains travaux peuvent être soumis à une réglementation particulière et requièrent une autorisation du propriétaire ou même de la mairie. Parmi ceux-ci, on peut citer l’installation d’une climatisation, le percement d’un mur pour installer une fenêtre ou encore la pose d’une porte blindée.

Si vous ne respectez pas ces règles en vigueur et procédez aux travaux sans l’autorisation préalable nécessaire, cela peut entraîner des sanctions financières importantes voire même la résiliation du contrat de location.

Par conséquent, avant de réaliser toute intervention dans votre nouvel habitat ou projet immobilier éventuel (par exemple pour aménager un espace extérieur), prenez contact avec le propriétaire afin de savoir s’il y a besoin d’une autorisation spécifique. Si tel est le cas, demandez-lui les démarches à suivre ainsi que les délais impartis.

N’improvisez pas ! Procurez-vous toutes les informations liées aux projets envisagés avant de signer quoi que ce soit. La prudence s’impose notamment lorsqu’on parle immobilier : un oubli conduisant au non-respect des normes légales peut engendrer bien plus qu’un simple coût supplémentaire sur sa facture mensuelle…